Termes et Conditions

Introduction

Bienvenue chez MigraCanada. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions Générales ») régissent l’accès et l’utilisation du site web fr.migracanada.com, propriété de MigraCanada (« MigraCanada »), ainsi que l’échange d’informations via les courriels sous le domaine @fr.migracanada.com et la relation entre MigraCanada et les utilisateurs (« Utilisateurs » ou « Vous »). En accédant et en utilisant la plateforme, Vous acceptez et vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales et notre Politique de Confidentialité.

Définitions

1.1 Les termes en majuscules utilisés dans les présentes Conditions Générales auront les significations indiquées ci-dessous : (i) « Données Personnelles » : Informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. (ii) « MigraCanada » : Désigne l’entité propriétaire du site web fr.migracanada.com et de ses services. (iii) « Loi sur la protection des données » : Comprend la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE) et toute autre réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. (iv) « Plateforme » : Le site web fr.migracanada.com et les services offerts sur celui-ci. (v) « Utilisateur(s) » ou « Vous » : Personne physique de plus de 18 ans qui utilise la plateforme, soit en son propre nom, soit au nom d’une entité légale.

Utilisation de la Plateforme et des Services

2.1 La plateforme est destinée à fournir des services de consultation en immigration et en éducation, y compris, mais sans s’y limiter, des conseils en immigration, en éducation, en traduction et en recrutement. 2.2 Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit fournir des Données Personnelles telles que le nom et l’adresse e-mail, ainsi que des informations supplémentaires en fonction du service demandé. 2.3 MigraCanada communiquera avec l’Utilisateur par e-mail pour fournir des informations détaillées sur les services et les étapes à suivre. 2.4 La souscription aux services ne garantit pas l’approbation des permis, visas ou autorisations par les autorités canadiennes.

Exigences Techniques et Modification de la Plateforme

3.1 MigraCanada se réserve le droit de modifier à tout moment la présentation, les contenus, les fonctionnalités, les produits, les services et la configuration de la plateforme, ainsi que les présentes Conditions Générales. 3.2 Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales pour prendre connaissance de toute mise à jour. 3.3 MigraCanada ne garantit pas la disponibilité continue des produits, services et fonctionnalités de la plateforme. 3.4 Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de maintenir à jour les appareils et navigateurs nécessaires au fonctionnement de la plateforme. 3.5 La relation entre l’Utilisateur et MigraCanada peut inclure des services fournis par des tiers, selon leurs propres termes et conditions.

Obligations de l’Utilisateur

4.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de manière appropriée et licite, en respectant les présentes Conditions Générales et en agissant de bonne foi. 4.2 L’Utilisateur n’utilisera pas la plateforme à des fins illicites ni pour des activités qui violeraient les droits de tiers. 4.3 L’Utilisateur fournira des informations correctes et à jour, et sera responsable de la véracité des données fournies. 4.4 L’Utilisateur défendra et indemnisera MigraCanada contre toute réclamation découlant de l’utilisation abusive de la plateforme.

Protection des Données Personnelles

5.1 MigraCanada s’engage à protéger la vie privée et la confidentialité des Données Personnelles des Utilisateurs conformément à la Loi sur la protection des données. 5.2 Les Données Personnelles sont utilisées principalement pour fournir des conseils et des services de consultation en immigration. Elles ne seront pas partagées avec des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour la prestation de services ou requis par la loi. 5.3 MigraCanada met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les Données Personnelles contre les accès non autorisés.

Accès et Rectification des Données

6.1 L’Utilisateur a le droit d’accéder à ses Données Personnelles, de les consulter et de les mettre à jour. Pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse e-mail info@fr.migracanada.com. 6.2 MigraCanada s’engage à maintenir l’exactitude et l’actualité des Données Personnelles et à corriger toute inexactitude.

Communication et Sécurité de l’Information

7.1 Les communications par e-mail sont protégées par des clés et des codes de vérification, bien qu’une sécurité absolue ne puisse être garantie. 7.2 MigraCanada surveille constamment ses systèmes pour garantir la sécurité des informations stockées.

Stockage et Destruction des Données

8.1 MigraCanada stocke les Données Personnelles sur des serveurs situés au Canada et effectue des sauvegardes régulières. 8.2 Les dossiers sont conservés pendant un minimum de sept ans et, généralement, ne sont pas détruits en raison de la nature à long terme des processus d’immigration. Lorsqu’ils sont détruits, cela est fait de manière sécurisée et l’événement est enregistré.

Droits de Propriété Intellectuelle

9.1 Tous les droits de propriété intellectuelle liés à la plateforme et à ses contenus appartiennent à MigraCanada. 9.2 Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans l’autorisation expresse de MigraCanada.

Dispositions Générales

10.1 Les présentes Conditions Générales ont la nature d’un contrat légal entre l’Utilisateur et MigraCanada. 10.2 Si vous n’êtes pas d’accord avec les présentes Conditions Générales, vous ne devez pas utiliser la plateforme. 10.3 MigraCanada peut céder ses droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans le consentement préalable de l’Utilisateur. 10.4 Si une disposition des présentes Conditions Générales est jugée invalide, le reste du document restera valide. 10.5 Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la Province de Québec, Canada.

Contact

Pour toute question ou demande relative aux présentes Conditions Générales, veuillez nous contacter à l’adresse info@fr.migracanada.com.

MigraCanada se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment. Tout changement sera communiqué via notre site web. Cette politique a été mise à jour pour la dernière fois le 03/03/2025